Article Comparison - Conventions de Genève sur le droit de la mer - Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends

Article VII

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l’article V.